Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique de l’utilisation des services de la plateforme « cmachance.fr » (« la plateforme »).
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur.
L’accès à la plateforme, ainsi que son utilisation, valent acceptation des présentes CGU.
Par ailleurs, lors de son inscription sur la plateforme via le formulaire d’inscription, l’utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant « J’accepte les conditions d’utilisation ».
En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès et à l’utilisation des services proposés par la plateforme.
La Chambre de métiers d’Alsace se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation de l’utilisateur sur la plateforme.

Article 2. Mentions légales

L’édition de la plateforme www.apprenti-artisan.alsace est assurée par la CMA, établissement public - organisme consulaire, inscrite au répertoire SIRET sous le numéro 18670223900093 , dont le siège  est situé 30 avenue de l’Europe à Schiltigheim (67300)
Le directeur de la publication est Jean-Luc HOFFMANN, Président de la CMA
L’hébergeur de la plateforme est la société OVH SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole SIRET 424 761 419 00045, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France .

Article 3. Services de la plateforme

La plateforme « www.apprenti-artisan.alsace » permet à l’utilisateur d’accéder gratuitement aux services suivants :
- La possibilité pour les candidats de créer un profil et d’indiquer le type de contrat recherché (professionnalisation, apprentissage, stage) dans le secteur de l’artisanat ;
- La possibilité pour les employeurs du secteur artisanal de créer un profil et d’indiquer les profils de candidats recherchés ;
- La possibilité pour les candidats et les employeurs inscrits sur la plateforme d’entrer en contact par le biais d’une messagerie intégrée.
La plateforme permet également aux candidats en recherche de contrat dans le secteur de l’artisanat de publier leur CV en ligne.
La plateforme permet, par ailleurs, aux employeurs du secteur artisanal de publier des offres d’emploi. Il appartient à l’utilisateur de la dépublier si elles ont été pourvues.

Article 4. Accès à la plateforme

La plateforme est accessible gratuitement, en tout lieu et à tout utilisateur disposant d’un accès internet. Tous les frais nécessaires à l’utilisateur pour accéder à la plateforme (matériel informatique, connexion internet, …) sont à sa charge.
L’accès aux services est réservé aux utilisateurs membres. L’utilisateur qui souhaite accéder aux services doit s’inscrire en remplissant le formulaire pour créer son profil. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.
L’utilisateur est responsable de l’exactitude et de la mise à jour des informations fournies. Il peut les modifier en se connectant à son profil.
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra renseigner son adresse e-mail et son mot de passe, choisis au moment de son inscription, qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement confidentiels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’utilisateur peut solliciter sa désinscription et la fermeture de son profil en se rendant sur son profil ou en envoyant un e-mail à : apprenti-artisan@cm-alsace.fr.  Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur, son profil pourra être suspendu voire fermé après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi du courriel. 
Nous nous réservons le droit de suspendre et de supprimer les comptes douteux après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet pendant une durée de sept (7) jours calendaires à compter de l’envoi.
Toute fermeture de profil, quel qu’en soit le motif, entraîne la suppression définitive de toutes les informations communiquées lors de l’ouverture ou de la mise à jour du profil.
En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement de la plateforme ou du serveur ainsi que pour des raisons de maintenance, l’accès à la plateforme pourra être interrompu ou suspendu par l’éditeur sans préavis ni justification.

Article 5. Protection des données personnelles

La Chambre de métiers d’Alsace est pleinement engagée dans le respect de la vie privée et la protection de données personnelles de ses utilisateurs. De ce fait et conformément au règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, conjointement à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CM Alsace a établi une politique de confidentialité définissant les différents traitements qu’elle opère sur vos données personnelles. Pour en savoir plus, se référer à l’annexe 1  

Article 6. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus de la plateforme (textes, images, sons, …) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle, et plus particulièrement par le droit d’auteur.
En conséquence, l’utilisateur s’interdit formellement de procéder à toute reproduction, représentation, exploitation, diffusion ou utilisation, même partielle, non-autorisée, sur tout support, de tout élément particulier faisant partie intégrante de la plateforme.

Article 7. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur la plateforme sont réputées fiables mais La Chambre de métiers d’Alsace ne garantit pas qu’elles soient exemptes de défaut, d’erreur ou d’omission.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe confidentiel. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L’utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. La Chambre de métiers d’Alsace décline toute responsabilité.
Les utilisateurs s’engagent à faire une bonne utilisation de la plateforme, en adéquation avec l’objet des services proposés. La Chambre de métiers d’Alsace ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur en cas d’utilisation de la plateforme à d’autres fins que celles pour lesquelles elle a vocation à exister, contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.
La Chambre de métiers d’Alsace ne peut être tenue pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’utilisateur, suite à l’utilisation, à l’accès ou au téléchargement provenant de la plateforme.
La Chambre de métiers d’Alsace ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis de l’utilisateur des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation de la plateforme ou de l’utilisation des sites internet vers lesquelles elle renvoie, ni de l’impossibilité d’y accéder.

Article 8. Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur la plateforme.
L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la plateforme « cmachance.fr ». La plateforme n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
L’utilisateur est invité à signaler à la plateforme tout lien hypertexte qui permettrait d’accéder à un site internet de tiers proposant un contenu contraire aux lois ou aux bonnes mœurs.

Article 9. Cookies

Lors de la navigation sur la plateforme, des informations sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers « cookies » installés ou lues sur le terminal (ordinateur, tablette ou téléphone) de l’utilisateur, sous réserve de ses choix.
Un « cookie » est un petit fichier informatique stocké temporairement sur le disque dur du terminal de l’utilisateur, qui est indispensable à l’utilisation de la plateforme ou qui permet d’optimiser et de personnaliser les contenus affichés.
Un cookie ne permet pas d’identifier directement un utilisateur mais le navigateur du terminal de l’utilisateur. Il permet, à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur et de se souvenir de certaines informations.
Les cookies utilisés par la plateforme ont vocation à :
- Analyser la navigation de l’utilisateur et permettre à la Chambre de métiers d’Alsace de mesurer l’audience de la plateforme ;
- Permettre à l’utilisateur de partager des contenus de la plateforme avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes sa consultation ou son opinion ;
- Permettre à la Chambre de métiers d’Alsace et ses partenaires d’analyser les centres d’intérêts de l’utilisateur pour lui proposer des publicités personnalisées.
Lors de sa navigation sur la plateforme, l’utilisateur doit consentir au dépôt des cookies en cliquant sur « ok » dans le bandeau en bas de page. Le délai de validité du consentement de l’utilisateur au dépôt de cookies est de 13 mois maximum.
L’utilisateur a la possibilité de gérer les paramètres de dépôt des cookies en cliquant sur « plus d’infos » dans le bandeau en bas de page.

Article 10. Règles spécifiques à la diffusion d’offres d’emploi

La diffusion d’offres d’emploi auprès du public est réglementée par le Code du travail et le non-respect de ces règles est pénalement sanctionnée par le même Code.
Les grands principes à respecter lors de la rédaction d’une offre d’emploi sont précisés dans les dispositions du Code du travail.
La Chambre de métiers d’Alsace peut suspendre toute offre d’emploi ne répondant pas aux dispositions en vigueur et, le cas échéant, le profil associé à la diffusion de cette offre.

Article 11. Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Tout litige né entre les parties lors de l’exécution des présentes CGU, qui n’aurait pas été réglé à l’amiable, sera porté devant les tribunal compétent territorialement compétent.

Annexe 1 : Politique de confidentialité

Préambule

L’Utilisateur de la plateforme est notamment informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique (LCEN), la Loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016/679) ainsi que leurs modifications ou remplacements postérieurs à leur première application.

Définitions

Au sens des dispositions du présent article, il convient d’entendre par :

« Données Personnelles » ou « Données à caractère personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d'identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Personne Concernée » : toute personne physique dont les Données à caractère personnel font l’objet d’un traitement dont la finalité et les moyens ont été définis par le responsable du traitement.

« Responsable du Traitement » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens d’un traitement de Données à caractère personnel.

Si vous souhaitez exercer vos droits relatifs à la protection des données à caractère personnel vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des données à l’adresse électronique suivante : dpo.crma-grandest@dposystem.fr. 

Si après nous avoir contacté, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL sur le site : www.cnil.fr   

« Co-Responsable(s) de Traitement » ou « Co-Traitant » : il s’agit de l’hypothèse où deux responsables de traitement ou plus déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement (article 26 du RGPD).

« RGPD » ou le « Règlement Général sur la Protection des Données » : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

« Autorité de contrôle » : au sens de l’article 51 du RGPD l’Autorité de contrôle est une autorité publique indépendante chargée de surveiller l'application du RGPD, afin de protéger les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement et de faciliter le libre flux des Données à caractère personnel au sein de l'Union Européenne.
« Sous-Traitant » : la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des Données à caractère personnel pour le compte d’un responsable du traitement.

« Traitement » : toute opération ou ensemble d’opérations effectués ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des Données ou des ensembles de Données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Utilisateur(s) » : désigne la ou les personne(s) physique(s) ayant vocation à accéder à la plateforme.

« Violation de Données Personnelles » : toute destruction, perte, altération, divulgation ou un accès non autorisé à des Données à caractère personnel, de manière accidentelle ou illicite.

Responsables de la collecte de données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur la plateforme et la création du compte de l’Utilisateur, le Responsable du Traitement des Données Personnelles est la Chambre de métiers d’Alsace. En tant que Responsable du Traitement des Données collectées, la Chambre de métiers d’Alsace s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur évoquées notamment en préambule. Il lui appartient en particulier de fournir à ses Utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements s’il y a lieu d’être, une information complète sur le Traitement de leurs Données Personnelles ainsi que détaillé ci-après.

Processus de collecte de Données

La Chambre de métiers d’Alsace collecte par le biais de la plateforme « cmachance.fr » les Données à caractère personnel suivantes :

- Pour les candidats : Nom, Prénom, E-mail, Téléphone, Adresse, Diplôme visé, Métier recherché, Date de naissance, CV, Ecole de formation, Permis B, Photo de profil ;

- Pour les employeurs : Nom, Prénom, E-mail, Nom de l’entreprise, Numéro SIRET de l’entreprise, Adresse.

Les Traitements de Données Personnelles que la Chambre de métiers d’Alsace réalise ou est susceptible de réaliser, sont nécessaires à la fourniture du ou des service(s) suivant(s) :

- La publication sur la plateforme d’un profil pour les artisans en recherche d’un stagiaire, d’un apprenti ou d’un salarié en contrat de professionnalisation ;

- La publication sur la plateforme d’un profil pour les candidats en recherche d’un stage, d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation dans le secteur artisanal ;
- L’établissement et le suivi de la mise en relation entre artisans et candidats ;

- Les campagnes de communication de la Chambre de métiers d’Alsace relatives à l’information des apprentis et futurs artisans sur la formation initiale et continue.

- La modification des profils précités en cas d’incohérence et/ou de mauvaise utilisation de la plateforme, ce dans le but de servir au mieux les intérêts de l’utilisateur. Dans ce cas, une notification pourra être envoyé à l’utilisateur par E-mail pour l’informer de l’anomalie détectée et de la modification opérée.

Ainsi, la nature des opérations réalisées sur les Données Personnelles est la collecte, la conservation, la modification et la suppression de Données personnelles.

Stockage - sécurisation des Données – Sous-Traitance/Co-Traitance

En conformité avec la législation française applicable et le RGPD, les Données collectées par la plateforme sont stockées et sécurisées auprès de la société OVH située 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France qui héberge la plateforme.

Newsletter et emails

Un lien de désinscription est inclus dans chaque newsletter et e-mail marketing qui sont envoyés par la Chambre de métiers d’Alsace

Droits d'accès, de rectification et d'opposition des Utilisateurs

Conformément à la réglementation (française et européenne) en vigueur, l’Utilisateur [du site / de la plateforme / de l’application] dispose des droits suivants :

- Droit d'accès, au sens de l’article 15 du RGPD, et de rectification, au sens de l’article 16 du RGPD, de mise à jour, de la complétude des Données des Utilisateurs ;

- Droit de verrouillage ou d’effacement des Données Personnelles de l’Utilisateur, au sens de l’article 17 du RGPD, Lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

- Droit de retirer à tout moment un consentement, au sens de l’article 13-2c du RGPD ;

- Droit à la limitation du Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 18 du RGPD ;

- Droit d’opposition au Traitement des Données des Utilisateurs, au sens de l’article 21 du RGPD ;

- Droit à la portabilité des Données que l’Utilisateur aura fournies, lorsque ces Données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat, au sens de l’article 20 du RGPD.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment la Chambre de métiers d’Alsace utilise ses Données personnelles et demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter la CMA en utilisant le formulaire de contact ou par écrit à l’adresse suivante :

Chambre de métiers d’Alsace – A l’attention du Président, 30 avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim

L’Utilisateur est également informé qu’il peut, conformément à l’article 77 du RDGP, introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (la « CNIL ») s’il considère que le Traitement de Données à caractère personnel effectué par La Chambre de métiers d’Alsace constitue une violation de la règlementation en vigueur.

Conservation des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel de l’Utilisateur sont conservées tant que l’Utilisateur accède au à l’application ainsi que pendant la durée de prescription légale applicable et/ou de conservation et d’archivage imposé par la règlementation en vigueur. En l’espèce, les Données à caractère personnel recueillies seront conservées jusqu’à un an après la dernière connexion de l’utilisateur.

Communication des Données/ Catégories de destinataires / Transfert des Données Personnelles

La Chambre de métiers d’Alsace ne vend ni ne loue les Données personnelles de l’utilisateur à des tiers à des fins de marketing, sauf obligation légale ou contractuelle ou dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Les Données personnelles concernant l’utilisateur collectées par la CMA sont destinées à sa propre utilisation et peuvent être transmises aux sociétés auxquelles la CMA peut faire appel dans le cadre de l’exécution de ses missions d’intérêt public.

En outre, la CMA ne divulgue pas les Données personnelles de l’utilisateur à des tiers, excepté si :

- L’administrateur, l’utilisateur ou le représentant légal du profil en formule la demande ou autorise la divulgation ;

- La CMA y est contrainte par une autorité gouvernementale ou un organisme de réglementation, en cas de réquisition judiciaire, de citation à comparaître ou de toute autre exigence gouvernementale ou judiciaire similaire, ou pour établir ou défendre une demande légale.

La CMA s’interdit de traiter, héberger ou transférer les informations collectées sur ses utilisateurs vers un pays reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur.

Pour autant, la CMA reste libre du choix de ses partenaires techniques et commerciaux indiqués ci-dessous à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD.

La CMA s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des entités non autorisées, sauf obligations légales ou contractuelles.

Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des informations de l’utilisateur lors de leur communication est portée à la connaissance de la CMA, celle-ci s'engage à informer l’utilisateur et à lui communiquer les mesures de corrections prises.

Sécurité des Données

Chaque Traitement comporte des risques différents, dont les principaux sont l’accès illégitime, la modification non-désirée et la disparition.

Chaque Traitement doit ainsi faire l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté à chaque risque.

Notifications de Violations des Données Personnelles

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission et de stockage n'est complètement sûre. La Chambre de métiers d’Alsace ne peut en conséquence pas garantir une sécurité absolue.

Si elle prend connaissance d'une brèche de sécurité, La Chambre de métiers d’Alsace s’engage à avertir l’utilisateur concerné afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées.
Les procédures de notification de violations des Données Personnelles sont prévues par la législation française et européenne.

La Chambre de métiers d’Alsace s’engage à ce titre à informer le DPO de toute suspicion d’une violation des Données personnelles.

La Chambre de métiers d’Alsace s’engage également à informer pleinement les Utilisateurs de toutes les questions relevant de la sécurité de leur compte et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires et à faire valoir leurs droits.